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Modifications des expertises : Diagnostic termites

Le diagnostic termites est le diagnostic obligatoire avant une vente dans les zones infestées comme précisé par l’Arrêté Préfectoral du département. En cas de présence de termites, le propriétaire doit obligatoirement en faire la déclaration à la Mairie dont il dépend. Pour information, le Diagnostic Termites 

Pour une maison individuelle, le Diagnostic Termites porte sur le bâtiment mais également sur le terrain de la propriété. Jusqu’à présent le diagnostic mentionnait la présence de tout insectes xylophages, désormais les autres insectes parasitaires seront mentionnés mais uniquement en “observations”.

A partir du 1er juillet 2012 : La réalisation du diagnostic termites change. L’arrêté correspondant du 7 mars 2012 a été publié au Journal officiel du vendredi 9 mars 2012. Le nouveau texte modifie l’arrêté du 29 mars 2007 relatif au modèle et à la méthode de réalisation du diagnostic.

Il ne modifie ni les méthodes de détections des termites, ni le résultat et aura peu d’impact pour les vendeurs et les cabinets d’expertises. Donc ces modifications ne touchent pas des aspects techniques de la réalisation de diagnostic immobilier, ils concernent uniquement le signalement des parasitaires du bois, lesquels seront désormais uniquement mentionnés dans les constatations diverses du rapport de repérage termites, en plus clair cela veut dire que dans le cas où l’on repère un autre agent biologique de dégradation des bois ceci doit simplement être mentionné dans les constatations diverses, sans préciser de quel agent il s’agit, ni sa localisation. D’un point de vue juridique, ça signifie que l’acquéreur d’un bien immobilier ne pourra pas ensuite se retourner contre le vendeur et demander une indemnité au titre d’un vice caché. Ce changement s’inscrit dans un contexte réglementaire plus large, puisque la réglementation demandait il y a quelques années un Etat parasitaire, puis s’est recentrée uniquement sur les termites.


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